1. Préambule

Les présentes CGV viennent compléter et étendre les dispositions des CGU de Skiils.

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions du contrat, ci-après désigné “Contrat”, par lequel Skiils fournit au Client ses services ou des articles.

LSkiils est proposé au Client pour lui permettre de générer et mettre en avant son profil professionnel et l’utiliser pour postuler à des emplois ou des missions professionnelles.

3. Contrat

Toute vente de Service ou article par Skiils est régi exclusivement par le Contrat, lequel forme l’intégralité du consentement des parties et ne pourra être modifié que par un accord écrit signé entre elles.

La relation contractuelle entre le Client et Skiils est limitée à l’exécution du Contrat.

Les parties sont des personnes indépendantes qui agissent comme telles, étant entendu que les engagements et responsabilités d’une partie envers des tiers ne peuvent être imputés à l’autre partie.

4. DESCRIPTION - TARIF

Skiils fournit un Service de génération de profil professionnel en ligne permettant aux utilisateurs de promouvoir leurs compétences professionnelles et d’intégrer des équipes de travail à distance.

La plupart des Services délivrés par Skiils sont gratuits. Certains Services peuvent être payants pour les entreprises ou pour proposer des options supplémentaires aux Services gratuits.

Skiils s’efforce de présenter ses Services et articles de façon précise et juste. Des erreurs peuvent toutefois survenir. Le Client en est informé et consent à vérifier sa commande pour détecter toute incohérence de description ou de tarif et à en informer Skiils sans délai.

5. COMMANDE - RÈGLEMENT

Aucun Service n’est rendu sans conclure préalablement, entre Skiils et le Client, le Contrat qui se matérialise par une commande d’un Service et son règlement sur un support de vente en ligne fourni par un opérateur tiers. Le Client déclare comprendre ce mode de paiement commun sur Internet et accepte le fonctionnement et les conditions spécifiques au fournisseur de la solution de paiement.

6. DÉLAI

Une fois la commande acceptée, le Service est rendu dans le délai indiqué à la description du Service ou l’article est livré. S’agissant de Services en ligne et d’articles digitaux, le délai de livraison est généralement immédiat après achat.

7. FACTURATION

La facturation des commandes est effectuée automatiquement dans un délai de quelques jours ou délivrée immédiatement selon le prestataire chargé de fournir la solution de paiement.

8. ENGAGEMENTS - RESPONSABILITÉ

La responsabilité Skiils ne peut être mise en cause vis-à-vis des tiers pour des préjudices indirects, spécifiques ou découlant d'erreurs, de manquements ou d'imprudences du Client, ou liés à une utilisation inappropriée d'un produit acquis sur skiils.dev par ce dernier. Pour ce qui est de la navigation, la commande, le paiement, la livraison et les services associés au site, Skiils s'engage uniquement à fournir les moyens nécessaires. Skiils ne peut être tenu pour responsable des problèmes ou dommages liés à Internet, tels qu'une déconnexion ou la présence de virus.La responsabilité de Skiils, en tout état de cause, se limite au montant de l'achat effectué par le Client.

9. LITIGE

En cas de litige ou de mécontentement concernant un Service ou article acheté, la responsabilité de Skiils se limite expressément au remboursement intégral de la somme payée par le client. Par conséquent, une fois le remboursement effectué, le client renonce à toute autre forme de réparation, indemnisation ou compensation. Aucun autre préjudice, qu'il soit direct, indirect, matériel, immatériel ou consécutif, ne pourra être invoqué ou réclamé au-delà de cette somme initialement versée par le client pour l'achat du Service ou de l’article en question.

L'acceptation de cette clause par le Client est une condition essentielle et déterminante sans laquelle Skiils n'aurait pas conclu le contrat. En conséquence, tout achat sur skiils.dev implique l'adhésion sans réserve du Client à cette clause.

10. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le Contrat, qui exprime l’intégralité des décisions prises entre les parties quant à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

11. AUTONOMIE, ADAPTATION ET MODIFICATION

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur.

Les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du Contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d'une décision de justice ayant force de chose jugée.

12. RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une quelconque des stipulations du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

13. ELECTION DE DOMICILE

Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des parties élit domicile en son siège social partout où il pourra être fixé.