Conditions générales d'utilisation de Skiils

Mentions légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet Skiils l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Société : Zappik, 5 ave du Gal de Gaulle 94160 SAINT-MANDE SAS Capital social de 100€ - Numéro de TVA: FR46852838044 – RCS CRETEIL 852838044

Directeur de publication : Rabaté Denis

Hébergeur : Cloudways

1. Préambule

skiils.dev (Skiils) est un nom commercial propriété de la SAS Zappik destiné à commercialiser son service de mise à disposition et de gestion de compétences distantes. Ce service a pour objet de constituer des équipes opérationnelles travaillant à la réalisation de projets d’entreprise.

2. DEFINITIONS

Skiils : désigne le service décrit à l’article 1 (préambule).

CGU :désigne les présentes conditions générales d'utilisation de Skiils.

CGV : désigne les conditions générales de vente de Skiils.

Application : application informatique de nature diverse (web, mobile, api, etc) permettant d’accéder à un Service de Skiils par l’intermédiaire d’Internet.

Utilisateur :professionnel utilisant les Services de Skiils.

Contribution : contenu inséré par un Utilisateur sur une Application.

Client : Utilisateur contractant un ou plusieurs Services payants.

3. OBjet

L'objet des CGU est de définir les droits et obligations de tout Utilisateur des Services directement ou par l’intermédiaire d’une Application.

4. DESTINATION

Skiils commercialise ses Services uniquement auprès des professionnels.

Nul ne peut utiliser les Services s'il revêt la qualité de consommateur tel que défini par l'article préliminaire du Code de la consommation : « (...) toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

L'Utilisateur déclare être un professionnel et renonce donc expressément à se prévaloir des règles du droit de la consommation en cas de litige.

5. CONCLUSION DE CONTRAT ELECTRONIQUE

En souscrivant à un Service proposé par Skiils sur une Application, l'utilisateur conclut un contrat sous la forme électronique conformément à l'article 1369-5 du code civil.

Skiils accuse réception sans délai de 48h maximum et par voie électronique de la souscription réalisée.

La commande, la confirmation de l'acceptation d’une offre commerciale de Skiils et l'accusé de réception sont irréfragablement considérés comme reçus lorsque l’Utilisateur auquel ils sont adressés peut y avoir accès ou en bénéficier.

Les transactions réalisées sur les Applications sont réalisées grâce à des opérateurs tiers.

En cas de litige, seuls feront foi entre les parties les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus sur les Applications et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

6. EVOLUTION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Skiils se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

L'Utilisateur est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l'adresse email qu'il a renseigné au jour de son inscription sur une Application.

Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau aux Services délivrés par une Application.

7. CONDITIONS D'INSCRIPTION

Le droit d'accès à une Application accordé à un Utilisateur est un droit personnel et non transmissible à un tiers.

L'utilisateur soumet sa demande d'inscription à une Application via un formulaire dédié sur cette Application ou sur une autre centralisant les accès aux Applications.

Skiils reste libre en toute circonstance de refuser l'inscription d'un Utilisateur sur une Application de manière discrétionnaire.

8. SERVICES

Les Services sont fournis par Skiils à travers l’usage d’une Application tels quels, sans aucune garantie ni obligation de Skiils au bénéfice de l’Utilisateur.

En cas de transaction commerciale entre l’Utilisateur et Skiils, les CGV s’appliquent.

L’Utilisateur peut commander un Service et le payer en ligne sur une Application via un service tiers sécurisant le paiement. Skiils ne peut se porter garant des fournisseurs de services tiers qui opèrent les transactions de paiement sur une Application. L’Utilisateur reconnaît ce fait et décharge Skiils de toute responsabilité en cas de transaction erronée.

En cas de l’Utilisation d’un Service à travers une Application, l’Utilisateur déclare expressément comprendre et accepter le mode fonctionnel délivré par l’Application.

9. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS EN MATIERE DE DONNEES PERSONNELLES

En utilisant une Application, un Utilisateur peut accéder aux données personnelles d'autres Utilisateurs, lesquels ont été préalablement informés de cet usage et ont accepté les conditions d'utilisation indiquées.

L'accès et l'utilisation de ces données personnelles doit se conformer au principe de finalité (utilisation déterminée, explicite et légitime) posé par le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Les données auxquelles a accès l'Utilisateur ne peuvent être utilisées qu'aux fins d'utilisation des Services, dans le cadre d'une mission déterminée et sur la base du fondement légal déterminé par l'article 6.1.B du RGPD (fondement légal contractuel).

10. CONTRIBUTIONS

La production de contributions est susceptible de générer au profit de l'Utilisateur des droits au titre de la protection assuré par le droit d'auteur (articles L.112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et au titre de la protection assurée par le droit des producteurs de base de données (ou droit sui generis) notamment envisagé par l'article L342-1 du code de la propriété intellectuelle (« Le producteur de bases de données a le droit d'interdire : 1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence. Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. »).

Au regard de ce qui précède, seuls peuvent utiliser Skiils, les Utilisateur acceptant de fournir les autorisations requises pour diffuser les données qu’ils ont insérées sur une Application.

En acceptant les CGU, les Utilisateurs réalisant des insertion de contenu donnant lieu à naissance de droit de propriété intellectuelle au profit d’autres Utilisateurs acceptent expressément de voir leurs contributions être soumises au jeu des articles 15.1 et suivants du présent contrat.

En acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur cède donc à tout Skiils, pour la durée d'existence de ces droits, à titre gracieux et non exclusif et dans le strict cadre de l'usage de Skiils, de ses Services directs ou dérivés expressément autorisé par Skiils les droits suivants :

  1. le droit de consulter tout ou partie des données insérés par des utilisateurs
  2. le droit d'extraire, de manière permanente ou temporaire tout ou partie des données insérées, sur toute Application
  3. le droit de faire des enrichissements, des modifications, ajouts, suppressions, déplacements ou correction des données,
  4. le droit de charger, d'afficher, de reproduire par tout moyen et sur tout support la base de données,
  5. le droit de dupliquer, imprimer, représenter, diffuser ou enregistrer tout ou partie de la base de données sur tout support,
  6. le droit d'adapter, de transformer, de modifier, tout ou partie de la base de données sous toutes formes, d'établir toute version, en tout langage informatique,
  7. le droit de décompiler et de réaliser toute interface complémentaire.

En alimentant en données une Application, vous cédez à Skiils le droit non exclusif, cessible (comprenant également le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter les contenu des bases de données, sur tout support et via tous les canaux média.

En cas de résiliation par l'Utilisateur du présent contrat, il est rappelé que la cession des droits opérés ci-dessus autorise Skiils à poursuivre l'utilisation des données insérées par l’Utilisateur durant la durée de validité des droits cédés.

En validant les CGU, l'Utilisateur accepte que la résiliation du contrat n'entraîne pas d'interdiction pour Skiils et ses autres Utilisateurs l’usage des données insérées.

12. RESEAU ET ACCESS

L'accès à une Application nécessite une connexion à l'Internet. L'Utilisateur reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que Skiils ne peut pas en être tenu pour responsable.

Skiils ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'Utilisateur, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre biais.

Skiils n'est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'Utilisateur via le réseau Internet ou par d'autres biais.

Skiils ne garantit pas la continuité de l'utilisation d’une Application.

Skiils peut à tout moment supprimer l’accès à une Application à un Utilisateur sans que ce dernier puisse d’aucune façon invoquer un préjudice de ce fait. L’Utilisateur comprend et accepte que Skiils n’ait pas à justifier le motif de suppression d’accès à un utilisateur.

13. SECURITE

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur est responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe.

Il doit les renseigner lors de chaque connexion. Il s'engage à les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité.

L'Utilisateur est tenu d’informer immédiatement Skiils de leur perte ou de leur utilisation non-autorisée. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l'utilisation frauduleuse de son compte sur une ou plusieurs Applications.

14. FIABILITE DES CONTENUS

En acceptant les CGU, l'Utilisateur déclare comprendre et accepter que Skiils ne garantisse pas la fiabilité des informations présentes sur une Application et renonce expressément à engager la responsabilité de Skiils pour des préjudices liés directement ou indirectement à l'exploitation de celles-ci.

Les éventuelles informations publiées sur Skiils doivent donc être examinées et exploitées avec prudence, ce qu’accepte et reconnaît l’Utilisateur.

De son côté, l’utilisateur garantit que les informations qu’il insère sur une Application sont vraies et exactes.

Toute utilisation d’une Application aux fins d’y insérer des données trompeuses est totalement interdite.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur bénéficie sur sa marque, ses appellations et les visuels de ses produits des droits reconnus par le code de propriété intellectuelle. En acceptant les CGU, l'Utilisateur cède les droits d’utilisation des éléments de marque, visuels et contenus divers nécessaires à la réalisation des contenus sur les Applications.

L'Utilisateur consent gratuitement les droits non exclusifs d'utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et plus largement de ses éléments graphiques et des éventuels textes qu'il produit en ligne.

L'Utilisateur accorde à Skiils de manière non exclusive le droit d'utiliser, reproduire représenter, modifier, des contenus dérivés de ces éléments pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d'auteur et pour tout type d'exploitation directement liée aux Applications.

L'Utilisateur autorise Skiils à redimensionner les contenus des éléments protégés communiqués pour assurer une présentation de qualité sur les Applications.

L'Utilisateur garantit à Skills qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle cédés et que les éléments communiqués ne constituent pas une contrefaçon. Il garantit en outre à Skiils que la présente autorisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu'ils soient, qu'il est en droit de procéder à la vente de produits ou services via Skiils et qu'il ne porte pas atteinte en procédant ainsi à un réseau de distribution envers lequel il se serait engagé contractuellement.

L'Utilisateur s'engage à informer sans délai et par tous moyens Skiils de toute protestation ou revendication émanant d'un tiers concernant directement ou indirectement des produits ou services mis en vente sur une Application.

L'Utilisateur relève et garantit Skiils contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente autorisation porterait atteinte.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE Skiils

L'ensemble du contenu des Applications, ainsi que l'ensemble des outils de communication fournis aux Utilisateurs incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Skiils à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit.

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Skiils est propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données. Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez nous contacter par email : support@skiils.dev .

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation des Services qui sont mis à sa disposition par Skiils uniquement durant le temps de la collaboration contractuelle.

Après résiliation ou résolution de cette relation contractuelle l'Utilisateur n'est plus autorisé à utiliser les Services et doit remettre et/ou détruire les éléments matériels qui restent à sa disposition à l'issue de l’utilisation.

17. DONNEES PERSONNELLES - RGPD

Skiils est le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs de la société Cloudways Junction Business Centre 1st Floor Sqaq Lourdes, St Julians, Mosta STJ 3334, Malte, société européenne soumise au RGPD.

L'inscription aux Services de Skiils suppose le recueil de données personnelles tel que précisé dans la politique de confidentialité.

Cette collecte de données s'opère dans le respect des dispositions du REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

Le consentement peut à tout moment être retiré aussi facilement qu'il a été donné conformément aux exigences du RGPD.

Toutefois en cas de retrait du consentement, les Services de Skiils ne vous seront plus accessibles, les informations personnelles recueillies étant indispensables aux Services procurés.

L'Utilisateur peut à tout moment obtenir le détail précis des données à caractère personnel qui sont collectées sur une Application en consultant la politique de confidentialité de Skiils.

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des Services de Skiils, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

  1. accès et utilisation des Services
  2. gestion du fonctionnement et optimisation de l’Application
  3. opération du paiement
  4. vérification d'identification et authentification des données transmises par les Utilisateurs
  5. mise en œuvre d'une assistance de l'Utilisateur
  6. prévention et détection des fraudes et malware et gestion des incidents de sécurité
  7. gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs
  8. envoi d'informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants qu'ils peuvent exercer en écrivant à l'adresse électronique suivante : support@skiils.com.

Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

  1. mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte.
  2. Supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d'autres comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le site web même après la suppression du compte
  3. Exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant. Dans le cadre d'une telle demande nous vous demanderons d'apporter une justification de votre identité afin d'en vérifier l'exactitude.
  4. Demander la mise à jourdes informations les concernant.
  5. Demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Skiils ne partage, ne loue ni ne vend des données personnelles identifiables à des tiers pour toute utilisation, y compris des fins publicitaires ou promotionnelles, sans le consentement explicite et préalable de la personne concernée.

18. COMMUNICATION

En acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur autorise Skiils, à communiquer sur sa collaboration avec lui, à citer son nom commercial ainsi qu'à représenter son logo sur ses supports de communication.

19. FORCE MAJEURE

Conformément à l'article 1218 du code civil, tout manquement à l'une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu'elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera Skiils de sa responsabilité.

Si un tel événement se produit, Skiils ne pouvant fournir son SERVICE en informe l'Utilisateur par tous moyens dans les meilleurs délais.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

20. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – ARBITRAGE

Les conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Les différends ou les litiges nés à l'occasion de l'utilisation d'une Application doivent faire l'objet, avant toute procédure judiciaire, d'une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d'Appel de PARIS.

A défaut d'accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société Skiils et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d'ester en justice.

Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de Skiils ne pourra être engagée plus d'une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l'article 2254 du code civil.

En cas de survenance d'un litige, né à l'occasion de l'utilisation d'une Application par l'Utilisateur, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d'Appel de PARIS.